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OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s’appliquent à tout contrat conclu avec la société BALINA, portant sur toute commande de produits et de cartes cadeaux passée sur le Site internet.
PRODUITS / PRIX
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. BALINA se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production, ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix. Tout Produit artisanal ou semi-artisanal pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
BALINA se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
COMMANDES
Le Client a la possibilité de passer commande auprès de BALINA en ligne sur le site.
La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de BALINA soient considérés comme des SPAMS.
Toutes les informations communiquées par le Client à BALINA doivent être exactes, complètes, et à jour. À chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de BALINA accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.
Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :
Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement BALINA.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et BALINA ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.
Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.
– Les commandes adressées à BALINA par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et son paiement.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement / Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens des articles L.221-18 à L221-28 du Code de la consommation, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.
BALINA se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
BALINA fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec BALINA.
À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), BALINA s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée et BALINA s’engage à rembourser les sommes versées par le client pour cette commande dans un délai de 4 semaines, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire
PAIEMENT
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande par carte bancaire ou carte cadeau.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de BALINA.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, BALINA peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s’engage à fournir à BALINA les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. À défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, BALINA se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
La carte cadeau BALINA est valable uniquement sur le site BALINA.FR et pour une durée d’un (1) an à partir de sa date d’activation correspondant à sa date d’achat et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.
L’utilisation partielle d’une carte cadeau est acceptée, le solde pouvant être consulté directement sur le Site. Dans le cas d’un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire.
Le cumul de cartes cadeaux est accepté dans la limite de cinq (5) cartes et trois mille Euros (3000€) d’achat.
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile du Client en France métropolitaine et en Corse. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.
Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou colissimo selon notre convenance.
Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur “livraison”. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à BALINA ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant www.baliplume.com de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Les Produits livrés à domicile sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte. Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client devra :
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à BALINA toute facilité pour procéder à leur constatation.
Aucun retour spontané ne sera accepté.
À compter de la date de réception ou du retrait de l’ensemble de la commande, le Client bénéficie de 14 jours ouvrables pour se rétracter.
Ce droit de rétractation est valable sur l’ensemble Du site BALINA, à l’exception des produits sur mesure. Tout produit retourné doit être dans un parfait état pour une remise en commercialisation en l’état neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et document de facturation.
BALINA se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés si ces derniers ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente ou encore si les produits ne correspondent pas aux références déclarées pour le retour.
En cas de dommages ou de traces d’usure sur les produits retournés, ou toute autre dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la responsabilité du Client pourra alors être engagée.
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à BALINA contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra préalablement envoyer un e-mail à : balinadecoration@gmail.com
Après validation, le client pourra renvoyer les Produits, neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
Balina
La poste
11 allées René Fourgs
33470 Gujan-Mestras
France
En cas d’exercice du droit de rétractation, BALINA s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à BALINA, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : balinadecoration@gmail.com
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
BALINA adhère à la Médiation XXXXX
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit à BALINA avant toute demande de médiation, soit par e-mail à balinadecoration@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse de BALINA référencée ci-dessus.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
RESPONSABILITE
BALINA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de BALINA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et www.baliplume.com se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
À défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
GARANTIE
Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est BALINA, dont les coordonnées sont les suivantes :
Email : balinadecoration@gmail.com
Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le client prend contact avec BALINA par le de moyen de contact mentionné ci-avant.
BALINA est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Dans tous les cas BALINA ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de BALINA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Réponse : 48 heures.
INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de BALINA.
De plus, www.baliplume.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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